APRÈS ART. 5	N°I-338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-338
présenté par
Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 4 du I del’article 244 quater X du code général des impôts, ilest inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit aubénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou deréhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au1 du présent article, achevés depuis plus de vingt ans, permettantaux logements d’acquérir des performances énergétiques etenvironnementales définies par décret ».
II. – Le présent I s’applique auxtravaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels unedéclaration préalable de travaux ou une demande de permis deconstruire est déposée à compter du 1er janvier2022.
III. – Le présent I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’appliquer le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations deréhabilitations qui ont pour objectif de participer à l’effortnational pour atteindre la neutralité carbonne.
En effet, la mise en place tardive du diagnostic de performanceénergétique (DPE) Outre-mer (reportée à 2028) ne doit pas entraverla rénovation du parc social. Cette mesure vise à éviter que cettemise en place tardive du DPE n’entrave la remise sur le marché delogements et aggraver ainsi la tension existante.