ART. 10	N°I-3380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3380
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 52, substituer aux mots : 
« d’au plus », 
les mots : 
« ne pouvantexcéder ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot : 
« supplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.