ART. 11	N°I-3384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3384
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.