APRÈS ART. 10	N°I-3389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3389
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le L del’article 278‑0 bis est abrogé ;
2° Le b ter del’article 279 est ainsi rétabli :
« b ter. Les droitsd’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissementszoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments,grottes et sites ainsi que des expositionsculturelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillél’association de protection animale Code animal vise àrétablir par souci de cohérence et d’équité, un taux de TVA à 10 %pour les parcs zoologiques. 
Il met ainsi fin au traitement defaveur dont bénéficiaient les parcs zoologiques depuis 2017contrairement aux autres secteurs culturels ou de loisir comme lesparcs botaniques ou les musées. 
Cet abaissement représenteaujourd’hui une perte de recette estimée à plus de 7 millionsd’euros par an pour les caisses de l’État.
Le groupe d’élus écologistesproposera par voie d’amendement que cette somme récupérée enrecettes soit allouée à la création de structures d’accueil(refuges et sanctuaires) pour les animaux sauvages exotiques et lescétacés. 
Rappelons qu’en France plusieursinterdictions concernant la faune sauvage captive ont étéprogrammées. La loi du 31 novembre 2021 propose un cadre juridiqueautour de la notion des structures d’accueil pour la faune sauvageexotique, il est désormais essentiel de donner des moyens à cesétablissements pour qu’ils puissent accueillir convenablement lesanimaux issus des cirques, de delphinariums, des saisies des forcesde police ou d’abandons.