ART. 19	N°I-3397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3397
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 24,substituer au mot : 
« déclaratives », 
les mots : 
« de déclaration ».
II.  – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot : 
« conformément », 
les mots : 
« dans les conditionsprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.