APRÈS ART. 10	N°I-34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-34
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Vatin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Marleix et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le g) du2° du A de l’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts, il est inséré un h) ainsirédigé :
« h) Lesdispositifs médicaux numériques pris en charge au titre desactivités de télésurveillance médicale définies aux articlesL. 162‑48 et L. 162‑52 du même code, et dont la liste estfixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et dubudget. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La télésurveillance médicale estune nouvelle modalité de prise en charge des patients, introduitedans le Code de la sécurité sociale par l’article 36 de la Loide financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces activités,entrées récemment dans le droit commun, bénéficient de taux de TVAvariés en fonction des pathologies télésurveillées : 20 %par défaut ou 5,5 % au titre des opérations complexes selon lapathologie télésurveillée. Cette importante disparité au regard destaux de TVA est source d’une grande insécurité fiscale pour lesentreprises.
 
Afin de donner de la visibilité aux entreprises et éviter à lafois les changements préjudiciables de régime de TVA et lesiniquités de traitement entre les entreprises, il convient declarifier le régime de TVA applicable aux forfaits techniques detélésurveillance.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation fiscale, cetamendement vise à harmoniser à 5,5 % le taux de TVA desdispositifs médicaux numériques de télésurveillance inscrit surcette liste.
Une activité de télésurveillance médicale, inscrite sur la listeprévue à l’article L. 162‑52 du Code de la sécurité sociale,s’entend comme un couple composé d’une surveillance médicale et del’utilisation d’un dispositif médical numérique (DMn) marqué CE etconforme au référentiel de sécurité et d’interopérabilité prévu parl’Agence du numérique en santé (ANS), associé, le cas échéant, à unaccessoire de collecte. La surveillance médicale est remboursée parla sécurité sociale via un « forfait opérateur » et leDMn par un « forfait technique » (la grille tarifaire duforfait technique étant la même pour toutes les pathologies). Leremboursement du forfait technique est conditionné au remboursementdu forfait opérateur. L’interdépendance des deux composantes de latélésurveillance est donc à la fois fonctionnelle etéconomique.
 
Le forfait technique de télésurveillance doit pouvoirbénéficer d’un taux réduit de TVA de 5,5 % car :
* Conformément à la loi, l’administration considère que les DMnde télésurveillance constituent un bien économique unique. Ladoctrine fiscale implique donc qu’un taux de TVA homogène lui soitappliqué, indépendamment des indications relatives à leur prise encharge.
* La Directive TVA 2006/112/CE, récemment modifiée, donne lapossibilité d’accorder un taux réduit « aux équipementsmédicaux, appareils, dispositifs, articles, équipements auxiliaireset équipements de protection, y compris les masques sanitaires,normalement destinés à être utilisés dans le domaine de lasanté ».
* Les DMn de télésurveillance ne peuvent être considérés commedes « services fournis par voie électronique » car leurutilisation est associée à une intervention humaine qui ne peutêtre considérée comme minimale :
o Ils sont fournis dans le dans le cadre d’une prestationmédicale de télésurveillance. Les données collectées par le DMndoivent en effet être analysées par le professionnel de santé. LeDMn et le professionnel de santé sont réciproquement indispensablesà la télésurveillance et à sa prise en charge par l’assurancemaladie.
o Les fournisseurs de DMn accompagnent la mise à disposition duDMn d’un ensemble de services impliquant une intervention humaineimportante, dont le contenu est précisé par les référentiels de laHaute Autorité de santé : Formation du patient et duprofessionnel de santé, assistance technique, maintenance, gestiondes alertes de non-transmission…
 
Cette harmonisation d’un taux réduit à 5,5 % pour tous lesDMn inscrits sur la liste télésurveillance :
* renforcerait également la sécurité juridique car de nombreuxrecours seront immanquablement déclenchés pour manque delisibilité.
* ne peut être considérée comme une dépense en tant que tellecar la liste des activités de télésurveillance médicale est decréation récente (août 2023).