APRÈS ART. 5	N°I-3401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3401
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, M. Ghomi, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le c du 3° de l’article 207du code général des impôts il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens ausens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Unionet à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de baseet produits associés à la déforestation et à la dégradation desforêts, et abrogeant le règlement (UE) No 995/2010 ou qui ont pascontribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31décembre 2020.» »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les coopérativesagricoles de production, de transformation, de conversion et devente de produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur lessociétés, sans condition sur la durabilité des produitsconcernés.
Le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestation liésaux importations françaises de soja de la plateforme de la SNDImontre que plus de 30% du soja importé du Brésil reste à risque dedéforestation élevé. Celui-ci est à 87% destiné à l’alimentationanimale. Il est donc essentiel d’inciter cette filière às’approvisionner en soja qui ne soit pas à risque.
Cela s’inscrirait dans l’objectif 15 de la Stratégie Nationale delutte contre la Déforestation Importée (SNDI): mobiliser lesfilières. Cela permettrait de plus de préparer une mise enconformité avec le règlement européen sur la déforestation.
Cet amendement vise à créer une réelle incitation à l’arrêtd’importation de soja issu de déforestation et conversiond’écosystèmes.
Pour s’assurer que le soja intégré n’est pas à risque, il estpossible de s’appuyer sur une déclaration de diligence raisonnée.Celle-ci intégrerait la géolocalisation de toutes les parcellesd’origine du soja, sur le modèle des exigences du règlementeuropéen relatif à la mise et le marché et l’exportation deproduits issus de déforestation. 
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée -Forêts Vivantes.