ART. 10	N°I-3402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3402
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituerau montant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, àla deuxième ligne de la dernière colonne, substituer aumontant : 
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant : 
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cette période de tensionsfortes sur les marchés, nos entreprises ne sauraient comprendre leprojet de transposition, en l’état, d’une directive européenne surla franchise de TVA. L’article 10 du PLF prévoit, en effet,qu’une entreprise communautaire pourrait désormais venir contracteravec un client français sans facturer de TVA. Ces entreprisescommunautaires n’ayant aucune obligation d’identification enFrance, le risque de fraude est immense. Si la France se doit derespecter les règles européennes, rien n’empêche de limiter lemontant de la franchise applicable, ce que le PLF ne fait pas. Il ya d’autant plus de raison de le faire que la France dispose de l’undes montants de TVA les plus importants en Europe. Pour éviter queles entreprises françaises pâtissent d’une énième distorsion deconcurrence, cet amendement propose que cette franchise soitlimitée à un niveau deux fois moins important que celui retenu parle Gouvernement. Une division par deux de ce plafond représenteraitd’ailleurs un gain pour les finances publiques évalué à 2 milliardsd’euros par le Conseil des prélèvements obligatoires.
L’objet de cet amendement est doncde proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moinsimportant que celui retenu par cette disposition.