APRÈS ART. 16	N°I-3403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3403
présenté par
Mme Rouaux, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Taxationdes publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. 249. – I. – Il est institué unetaxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeuxd’argent et de hasard.
« II. – Sont redevablesde cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnésà l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dusecteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
« 3° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard enligne ;
« 4° Pour les jeux decercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe estfixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée desdépenses mentionnées au I du présent article. »
II. – Les modalités du recouvrementsont précisées par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE
40% du chiffre d’affaires desopérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant unepratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les parissportifs. En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitairealloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmentéde 26%.
Les publicités pour les parissportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitairesintenses pendant les compétitions de football, comme cela a étéconstaté en 2021. Ces publicités ont été largement critiquées parles médias et l’opinion publique car elles incitent fortement à despratiques de jeu excessives et addictives.
En s’acquittant d’une taxe quipourra abonder des actions de prévention, les opérateurs de jeucontribuent financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents àleur secteur d’activité, ce que propose cet amendement des députésSocialistes et apparentés.