APRÈS ART. 10	N°I-3405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3405
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° -00 bisdu  A de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Il est complété par lesmots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiquessuivantes : »
2° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Ils sont zérodéforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement etdu Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur lemarché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union decertains produits de base et produits associés à la déforestationet à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no995/2010
« 2° Ils n’ont pascontribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31décembre 2020. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de TVA sur les alimentspour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que lesmatières premières qui les composent (si elles ne peuvent êtreaussi destinées à l’alimentation humaine) était jusqu’en 2022 de10%. Ce taux est passé à 5,5% en 2023, justifié par un besoin desimplification et d’harmonisation avec le taux appliqué en matièred’alimentation humaine. Cet amendement propose de conditionner cetaux réduit de 5,5% à un critère de non déforestation etconversion. 
Ceci se justifie par les surcoûts que représentent latraçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque.Actuellement, peu d’entreprises importatrices de soja réalisent cetravail, faute de trouver des acheteurs qui acceptent de prendre encharge ce surcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et lanon déforestation/conversion de leurs approvisionnements peinent àgagner des parts de marché, étant peu compétitives financièrement.Appliquer un taux de TVA différencié pour les entreprises offrantces garanties permettrait de venir encourager l’usage etl’importation de soja non issu de parcelles déforestées ouconverties. Les entreprises ne pouvant garantir une traçabilité etdes approvisionnements sans déforestation/conversion se verraientréappliquer le taux initial de 10%.
De plus, près de 60% du soja importé en France vient du Brésil, oùsa culture entraîne la conversion massive du Cerrado. Le deuxièmeplus grand biome du pays abrite 5% de la biodiversité mondiale etstocke des milliards de tonnes de carbone, mais il a déjà perdu lamoitié de sa végétation. Le règlement européen relatif à la mise àdisposition sur le marché de l’Union et à l’exportation de produitsissus de déforestation n’inclut pas dans son champ les autresterres boisées comme le Cerrado. Cette lacune peut être en partierésolue par cette proposition en incitant l’utilisation de soja nonissu de déforestation mais aussi de conversion.
La part d’approvisionnement remplissant actuellement ces critèresétant pour l’instant faible, cela pourrait représenter environ 25millions de recettes fiscales supplémentaires pour l’année 2024.
L’application du taux de TVA à 5,5% se justifiait par l’objectifd’atténuation de la hausse des coûts pour les producteurs constatéeen 2022. Or les cours du soja sont actuellement en baisse (-15% surles 15 derniers mois), ainsi que l’indice coût matière première(-25% par rapport à l’année dernière)  qui a retrouvé leniveau de 2021. Bien que les prix à la consommation de la viandesoient en hausse, ceci s’explique en grande partie l’augmentationde la marge brute industrie: +20% en 2022 pour les escalopes depoulet par exemple.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée - ForêtsVivantes.