ART. 19	N°I-3406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3406
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après laréférence :
« L. 446‑22‑1, »,
insérer la référence :
« L. 821‑3, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir la fraude à laTVA, le 2 septies de l’article 283 du code général desimpôts prévoit, depuis le 1er janvier 2020, le recoursau mécanisme de l’auto-liquidation de la TVA pour les transferts decertificats associés à la réduction des émissions de dioxyde decarbone et de garanties de capacités dans le domaine del’électricité.
Ce mécanisme est étendu parl’article 19 du PLF aux certificats de garanties d’origined’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone provenant desÉtats membres de l’Union européenne autres que la France mentionnésaux articles L. 824‑1 et L. 824‑2 du code del’énergie.
Dans un souci de cohérence, et afinde prévenir tout risque de fraude, le présent amendement étend cemécanisme d’auto-liquidation aux certificats de garantie d’origined’hydrogène renouvelable ou bas-carbone d’origine française.