APRÈS ART. 10	N°I-3407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3407
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la référence :« 262, », la fin du premier alinéa du I del’article 262‑0 bis du code général des impôts estainsi rédigée : « « doivent, pour exercer leuractivité, être agréées par l’administration en tant qu’opérateur dedétaxe. Les opérateurs de détaxe agréés transmettent, au moyend’une plate-forme d’échange de données informatisées certifiée parl’administration, les données électroniques des bordereaux de venteà l’exportation qu’ils émettent ou qui sont émis par les vendeursqui leur sont affiliés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie lefonctionnement du dispositif de détaxe de taxe sur la valeurajoutée afin d’éviter les contournements.
À cette fin, il précise la portée de la procédure d’obtention del’agrément délivré par les autorités douanières selon les modalitésdétaillées à l’article 262-0 bis du code général des impôts,que doivent suivre les opérateurs de détaxe.
Tout opérateur de détaxe qui intervient pour son compte ou pourle compte de vendeurs affiliés doit en effet disposer d’unagrément. Une fois l’agrément obtenu, cet opérateur doit recourir àla plateforme d’échange de données informatisées certifiée parl’administration. Le recours à cette plateforme d’échange ne doitpas être considéré comme limitant la portée des situations où unagrément est requis, mais bien comme une obligation additionnelle,ce que le présent amendement a pour objet de préciser de manièreexplicite.