ART. 12	N°I-3411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3411
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 met en place uneaugmentation progressive du tarif d’accise sur le gazole nonroutier jusqu’à application du tarif normal en 2030.
Cet amendement vise à supprimer cette mesure.
En effet, les conséquences pour les agriculteurs d’unemodification trop brutale et sans compensations suffisantes de lafiscalité concernant le gazole non routier seront délétères. Lesagriculteurs ont besoin du GNR pour alimenter leurs enginsagricoles et n’ont aucune possibilité d’alimenter leur matériel parune solution autre. En dix ans, la souveraineté alimentaire de laFrance, toutes filières confondues, a reculé de l’ordre de 3 %.Dans l’élevage comme dans les cultures, le pays décroche trèsfortement depuis trois ans et on ne peut que constater l’importantdécalage entre la volonté politique de la souveraineté alimentaireet la réalité des chiffres de la production. Il est donc essentielde soutenir les agriculteurs français. Or le prix du gazole nonroutier pèse déjà fortement sur leur compte d’exploitation : aprèsavoir explosé en 2022 dans un contexte de reprise économiquepost-covid et de guerre en Ukraine, atteignant plus de 2 euros lelitre, il a ensuite diminué mais reste bien au-delà de son niveaudes années précédentes, s’élevant à 1,4 euros le litre. La remontéede la fiscalité constituerait donc un choc supplémentaire pour leurtrésorerie. 
 Une modification ou une suppression de la détaxe sur legazole pour les agriculteurs ne peut se faire sans que de vraiessolutions alternatives soient proposées aux exploitants : tracteursroulant à un autre carburant, aides pour la transition... Il estdonc essentiel de suspendre toute taxation supplémentaire, etd’œuvrer prioritairement à la construction d’une trajectoirepermettant d’aboutir à des solutions alternatives au GNR et desoutenir le secteur agricole dans sa transition.