APRÈS ART. 32	N°I-3414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3414
présenté par
M. Woerth, Mme Berete, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ledoux, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Olive, M. Parakian, M. Vignal, Mme Piron, Mme Lemoine, M. Haury, M. Abad et Mme Klinkert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quatrièmephrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code généraldes impôts, après le mot « baccalauréat », sont insérésles mots : « ainsi que des sociétés de programmementionnées aux quatrième et cinquième alinéas del’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication ».
II. – Le I est applicabledu 1er janvier au 31 décembre 2024.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer de taxe sur les salaires les deux chaînes parlementairesque sont La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale(LCP-AN) et Public Sénat. Il s’agit ainsi d’aligner le régimefiscal des deux chaînes parlementaires sur celui des six autressociétés de l’audiovisuel public, qui ont de facto bénéficié d’unecompensation de taxe sur les salaires avec la suppression de lacontribution à l’audiovisuel public (CAP) et la fin de la collectede TVA sur cette contribution.
Il est proposé de borner cette exonération à l’année 2024, dansla perspective du nouveau schéma de financement de l’audiovisuelpublic qui devra être mis au point et inscrit dans la loi avant le1er janvier 2025.