ART. 8	N°I-3416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3416
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 45,insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le XXV,est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Si, pour lesdépartements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, lamétropole de Lyon pour son ancienne part départementale decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la collectivitéterritoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martiniqueet la collectivité de Corse, le produit de la taxe sur la valeurajoutée, attribué selon les modalités définies au présent XXV,représente un montant inférieur pour l’année considérée aux sommesqui composent le numérateur prévu au 1° du A duprésent XXV, dans sa rédaction antérieur à la loin°     du   de financespour 2024, la différence fait l’objet d’une attribution à dueconcurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutéerevenant à l’État. » ;
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansles modalités de compensation de la CVAE une garantie de TVA« socle » pour les départements (en cas de baisse de laTVA liée à la conjoncture économique). Cette garantie n’était pasinscrite dans l’article 55 de la loi de finances pour 2023lors de l’examen de cette loi de finances.