ART. 7	N°I-3418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3418
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive et M. Ramos
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 23,insérer l’alinéa suivant :
« E. – Sont classées en zoneFrance Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant dela liste du classement en zone de revitalisation rurale au1er juillet 2024. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXII. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est établi que les zones derevitalisation rurale (ZRR) présentent une dimension à la foissymbolique et financière pour les territoires tout en traduisant lareconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de cesderniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationalesd’appui.
Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoit dans sonarticle 7 le maintien des communes de montagne dans le dispositifZRR malgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissantpar là le caractère spécifique des régions montagneuses.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveaudispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble descommunes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent desdispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationale desÉlus de la Montagne (ANEM).