APRÈS ART. 5	N°I-3421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3421
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le e du1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au 1 sont réévaluées chaque annéeau 1er janvier en application de l’indice mensueldes prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de laDEP.
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui necesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. Laloi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau dedéduction pour épargne de précaution plus souple et plus performantque le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorerla prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappentleur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et del’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités.
Or, aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utiled’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin quecelui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs quisouhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexantles sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche.
En outre, cette année a permis une bonne récolte pour nosviticulteurs. Ceci doit permettre à ces derniers de faire desréserves plus importantes et ainsi leur permettre de mieux résisteraux aléas qu’ils pourraient subir les annéessuivantes.