ART. 12	N°I-3422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3422
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant : 
« 32 608 € »
le montant : 
« 54 739 € ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, procéder à la même substitution.
III. – Enconséquence, à la fin du mêmealinéa 4, substituer au montant : 
« 60 385 € »
le montant :
« 79 112 € ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au montant : 
« 40 942 € »
le montant :
« 62 051 € »
V. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer au montant : 
« 60385 € » »
le montant : 
« 79 112 € ».
VI. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 5, substituer au montant : 
« 90 579 € »
le montant :
« 105 605 € ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au montant : 
« 46 979 € »
le montant :
« 67 350 € ».
VIII. – En conséquence,au même alinéa 6, substituer au montant : 
« 90 579 € »
le montant :
« 105 605 € ».
IX. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 6, substituer au montant : 
« 120 771 € »
le montant :
« 132 097 € ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 7, substituer aux montants : 
« 50 000 € » et« 120 771 € »
les montants :
« 70 000 € » et« 132 097 € ».
XI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux lesvariations de résultats, mais également les variations de sescharges. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiéeces dernières années rendant de plus en plus indispensable lepilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne deprécaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances etvisant à compenser la suppression partielle de la détaxation duGNR, est insuffisante pour absorber en plus des chargessupplémentaires en matière de carburants, les charges inhérentes àla volatilité des résultats agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds dedéduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plusprogressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitantsagricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déductionpotentielle jusqu’à 54 739 € de résultat, puis d’allerprogressivement jusqu’à 70 000€ de déduction dans la limite de132 097 € de résultat.
La suppression partielle de la détaxation du GNR s’ajoute à larécurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude. Cesphénomènes nécessitent une augmentation des seuils de déductioncomme du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitantspuissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à mêmede leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilienceCette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenterl’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, touten limitant l’impact fiscal et social de ces variationsinhabituelles du revenu.
Le relèvement du plafond pluriannuel de déduction à 250 000€,pour maintenir le ratio actuel, fait l’objet d’un amendementindépendant.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.