APRÈS ART. 27	N°I-3423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3423
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, M. Ramos et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.