ART. 12	N°I-3424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3424
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
&nbsp;
I. – Au début del’alinéa 87, substituer aux mots : 
« Le A et le C du Is’appliquent »
les mots : 
« Le C du Is’applique ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 88.
III.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
La remise en cause progressive de la détaxation du GNRreprésente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’eurospar an jusqu’en 2030, qui se traduit par une hausse de 2,85 € parhectolitre, dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble desexploitations agricoles pour 2024. Pour compenser la hausse descharges supportées par les exploitants agricoles, il a été acté unrehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux(l’exonération des plus-values des petites entreprises, ladéduction pour épargne de précaution…). En l’état de la rédactionde l’article 12 du PLF, les mesures compensatoires présentées neseront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année 2024.
Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoiresaurait pour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR auxagriculteurs dès le 1er janvier 2024 sans qu’ils bénéficient parailleurs des mesures de compensations.
L’engagement pris par le gouvernement étant de compenser laréduction partielle de la détaxation du GNR « à l’europrès » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur desmesures compensatoires doit nécessairement être concomitante auxhausses de charges.
Le présent amendement a donc pour objet de rendre applicablel’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération desplus-values dès le 1er janvier 2023.