ART. 7	N°I-3426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3426
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 21, aprèsle mot : 
« créées »,
insérer lesmots : 
« oureprises ». 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose que les exonérations d’impôt surles bénéfices pour les entreprises situées dans les zones FranceRuralités Revitalisation (FRR) nouvellement créées par l’article 7puissent s’appliquer aussi bien aux créations qu’aux reprisesd’entreprises. 
Ce régime est celui qui estactuellement en vigueur pour les communes classées enZRR (article 44 quindecies du code général des impôts).
Or, le nouveau zonage FFRproposé par le Gouvernement, dans lequel les ZRR serontfusionnées, prévoit que seules les créationsd’entreprises seront éligibles à cesexonérations, pour le premier niveau socle, excluant ainsi lesreprises d’entreprises par rapport au régime actuel des ZRR.
En l’absence de simulationsfinancières précises fournies par le Gouvernement sur lesconséquences de ce choix, nous proposons de maintenir lesexonérations d’impôt sur les bénéfices pour l’ensemble desentreprises, nouvellement créées ou reprises, qui sont implantéesdans une commune appartenant au nouveau zonage FRR.