APRÈS ART. 3	N°I-3429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3429
présenté par
M. Ott, M. de Courson, M. Fuchs, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793 bisdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le taux des exonérationsvisées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que ledonataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et sesayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une duréede dix-huit ans suivant la transmission et à maintenir sonaffectation à une exploitation agricole.» 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons à une forteconcentration du secteur agricole, et en particulier de laviticulture, marqué par une disparition progressive desexploitations familiales, et à une multiplication des acquisitionsd’exploitations agricoles et viticoles par des investisseursétrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés auxmutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds de pension,institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore,etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales.
Les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent plus definancer le coût des mutations à titre gratuit sauf à passer par unendettement durable au détriment, d’une part, des capacités àinvestir des entreprises agricoles et de leur rentabilité, etd’autre part de leur capacité de résilience face aux aléasclimatiques. Ce phénomène contribue aussi au mal-être du monderural, notamment des agriculteurs / viticulteurs et à la dépriseagricole.
Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoleset viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations etsuccessions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitentreprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent àconserver les biens transmis et les laisser à la dispositiondes exploitants actuels pendant une longue durée.
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmissionfamiliale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de lavaleur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser àplus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent,les droits à payer par les héritiers les incitent à vendre lesbiens. L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs deces héritiers est alors menacée de dislocation.
Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer cephénomène.
Le présent texte prévoit un engagement de conservation beaucoupplus long – au moins 18 ans – constituant une garantie pérenne destabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’unemajoration de 10 points du taux d’exonération des droits demutation à titre gratuit applicable aux biens loués par bail à longterme.
Cet amendement a été travaillé avec la filière viticole dans lecadre du groupe d’études Vigne, vin et œnologie.