APRÈS ART. 7	N°I-343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-343
présenté par
Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 17 dela loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015est ainsi modifié :
1° La première phrase estsupprimée ;
2° La deuxième phrase estcomplétée par les mots : « de même qu’aux opérations dontla demande de permis de construire a été déposée entre le1er janvier 2024 et la date de signature du contrat deville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre2024 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts prévoitl’application d’une TVA à 5,5% sur les ventes de logements neufsréalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à lapropriété, à condition que les logements soient situés, à la datede dépôt de la demande de permis de construire, dans un quartierprioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’uncontrat de ville ou à proximité de ces quartiers (cf. 2° du III del’article 278 sexies du CGI).
Les contrats de ville actuellement en vigueur vont prendre finau 31 décembre 2023. De nouveaux contrats de ville doivent prendrela suite mais l’élaboration de ces contrats ayant pris du retard,il est prévu qu’ils pourront être signés jusqu’au 31 mars 2024.
Ainsi, entre janvier 2024 et avril 2024, certains quartiersrisquent de ne pas être « couverts » par un contrat de ville.
Il est proposé de prévoir une disposition, comme cela a déjà étéfait en 2015, pour éviter de bloquer les opérations pendant cettepériode transitoire : il s’agirait de prévoir que le dispositif deTVA à 5,5% s’appliquera aux opérations d’accession sociale en QPVpour lesquelles la demande de permis de construire serait déposée «entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat deville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 » (ladate limite de signature des nouveaux contrats de villes est prévueau 31 mars 2024 mais on ne peut exclure que cette date fassel’objet de reports)
Cette modification serait introduite dans l’article 17 de la loide finances pour 2015 qui apporte des précisions sur la duréed’application de ce dispositif de TVA à 5,5%. Par ailleurs, il estproposé de supprimer la première phrase de cet article 17 quilimite la durée d’application du dispositif au 31 décembre 2024dans les QPV faisant l’objet d’une convention NPNRU. Il s’agissait,à l’époque du vote de la loi, de garantir aux opérateursintervenant dans ces quartiers que le dispositif ne serait pasremis en cause avant fin 2024. Toutefois, dès lors que ledispositif a, en l’état actuel des textes, vocation à s’appliquerau-delà de 2024, cette phrase n’a plus lieu d’être.