APRÈS ART. 3	N°I-3432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3432
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IVde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableauxci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dansla même proportion que la limite supérieure de la première tranchedu barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. »
2° À l’article 779, le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V estactualisé au 1er janvier de chaque année dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mécanisme d’indexation existaitjusqu’en 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis le début del’année 2022, l’inflation atteint un niveau très élevé. Il seraitnécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafondsd’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’ilexistait avant 2012, ainsi que des tranches d’imposition desbarèmes progressifs. 
Le montant des abattements applicables et les tranches des barèmesd’imposition seraient ainsi actualisés au 1er janvier de chaqueannée dans la même proportion que la limite supérieure de lapremière tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis àl’euro le plus proche les tranches des tarifs prévus.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec la filière viticole.