APRÈS ART. 3	N°I-3433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3433
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 undecies Adu code général des impôts est modifié comme suit :
1° Le 1 est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés :
« 1 Il est institué uneréduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B qui investissent enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Walliset Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,entre :
« a) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pourles investissements mentionnés aux a à d et g du 2 ;
« b) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e dumême 2 ;
« c) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour lesinvestissements mentionnés au f. » ;
2° À la fin de la premièrephrase du f du 2, les mots : « de sociétés soumisesà l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit communeffectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription desinvestissements productifs neufs dans ces départements oucollectivités et dont l’activité réelle se situe dans les secteurséligibles pour l’application des dispositions du I del’article 199 undecies B », sont remplacés par lesmots : « de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétéset situées dans ces départements ou collectivités ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter uneréponse concrète à la sous-capitalisation des PME Outre-mer, quiconstitue un problème structurel majeur pour l’économieultramarine. Souvent confrontées à une aversion au risque desinvestisseurs et insuffisamment rentables pour attirer desfinancements privés, les petites et moyennes entreprises (PME)ultramarines souffrent d’un double-handicap. L’amendement crée doncun nouveau dispositif de souscription au capital des PMEultramarines, type IR PME Madelin.
Dans sa publication n° 613 d’avril 2020, l’IEDOM admettaitd’ailleurs que « la principale fragilité des entreprisesultramarines demeure l’important besoin de trésorerie auquel ellessont confrontées ». Mesuré par le besoin en fonds de roulementd’exploitation (BFRE), le besoin de financement à court terme desentreprises ultramarines s’établissait à 45 jours de chiffred’affaires en 2018, en progression de 7 jours par rapport à 2017.Presque trois fois supérieur à celui de la France entière (alorsglobalement stable autour cinq ans autour de 17 jours), cet écartreflète selon l’Institut « les spécificités ultramarines commel’insularité ou l’éloignement des marchés, nécessitant laconstitution de stocks importants pour pallier l’espacement aucours du temps des approvisionnements. Il intègre également lesdélais de paiement, structurellement plus longs que dansl’Hexagone ».
S’ajoutent à ces éléments les conséquences de la crisesanitaire, le contexte d’inflation, les problématiques liées aufret international, à l’apurement des cotisations sociales ouencore à l’accès des entreprises au marché bancaire. Un telcontexte explique le nombre particulièrement inquiétant dedéfaillances des entreprises observé au 2e trimestre 2023 (+ 40,7 %par rapport au 2ème trimestre 2022  contre +33,9 % pourl’Hexagone), qui impacte notamment la Martinique (+79,4 %), LaRéunion (+64,2 %) et la Nouvelle-Calédonie (+52,8 %).
Alors que l’ensemble des forces vives travaille à une relanceéconomique pérenne, les PME ultramarines demeurent fortementfragilisées. Elles doivent pouvoir disposer d’outils de financementqui leur permettent de renforcer leur solvabilité. Ce n’estqu’alors qu’elles pourront pleinement améliorer leur compétitivité,investir dans le territoire et son développement.
Outre la nécessaire amélioration du Fonds d’investissement deproximité dédié aux PME ultramarines (FIP Outre-mer), il convientdonc de mettre en place un dispositif complémentaire desouscription directe au capital des PME spécifique outre-mer. Untel mécanisme permettra de mieux orienter les capitaux vers cesentreprises et de renforcer leurs fonds propres. Il participeraainsi à la création d’emploi et de valeurs.
Pour ce faire, le présent amendement rouvre le bénéfice de laréduction d’impôt prévue au f) du 2 de l’article 199 undecies A. Ladisposition vise les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraire au capital de sociétés qui ont pour objet lefinancement, par souscriptions en numéraire au capital des sociétésde développement régional des départements ou collectivitésd’outre-mer ou de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés etsituées dans ces départements ou collectivités. L’investisseurs’engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins cinq ansà compter de la date de souscription.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desentreprises des Outre-mer (FEDOM).