APRÈS ART. 27	N°I-3435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3435
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 3333‑1 ducode général des collectivités territoriales est modifié de lamanière suivante : 
1° Aux premier etdeuxième alinéas, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le dernier alinéaest ainsi modifié : 
a) Après lemot : « affecté » , sont insérés lesmots : « pour moitié » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et pour moitié au service d’incendie et desecours du département ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et desecours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié àl’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter enraison du réchauffement climatique - qu’il s’agisse du secours àpersonne ou de la lutte contre les incendies. Par conséquent, ilest nécessaire, comme le recommandent à la fois le rapport del’Inspection générale de l’administration et le rapport Falco, detrouver de nouvelles pistes de financement.
Cet amendement prévoit par conséquent que lorsqu’un départementdécide de mettre en place une taxe additionnelle à la taxe déséjour, son produit est affecté pour moitié au SIS du département.En conséquence, pour ne pas priver la promotion du tourismedépartemental de ressources, il est prévu que la taxe additionnellepuisse atteindre jusqu’à 20% de la taxe de séjour.
L’augmentation ponctuelle de la population liée au tourisme,particulièrement durant la période estivale, peut en effet conduireà une sur-sollicitation des sapeurs-pompiers, ce qui justifie unsupplément de financement par cette contribution additionnellepayée par les personnes n’habitant pas sur le département et venanty séjourner.