APRÈS ART. 27	N°I-3436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3436
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 2333‑27 ducode général des collectivités territoriales est complété par un IVainsi rédigé : 
« IV. – Une partie du produitde la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée auservice d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouvela commune. Ce taux est arrêté par la délibération du conseilmunicipal instituant la taxe. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et desecours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié àl’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter enraison du réchauffement climatique - qu’il s’agisse du secours àpersonne ou de la lutte contre les incendies. Par conséquent, ilest nécessaire, comme le recommandent à la fois le rapport del’Inspection générale de l’administration et le rapport Falco, detrouver de nouvelles pistes de financement.
Cet amendement prévoit par conséquent d’affecter une part duproduit de la taxe de séjour, comprise entre 1% et 5% du montanttotal, aux services d’incendie et de secours du département sur leterritoire duquel se trouve la commune. L’augmentation ponctuellede la population liée au tourisme, particulièrement durant lapériode estivale, peut en effet conduire à une sur-sollicitationdes sapeurs-pompiers, ce qui justifie un supplément de financementpar une fraction de la taxe de séjour, payée par les personnesn’habitant pas sur le département et venant y séjourner.