APRÈS ART. 27	N°I-3437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3437
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Pasquini, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2333‑27 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. - Une contributionadditionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjourforfaitaire,  comprise entre 1 % et 5 % du produitde cette taxe, est affectée au service d’incendie et de secours duterritoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est arrêté pardélibération du conseil municipal instituant la taxe.
« Cette contribution a la mêmeassiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjourforfaitaire.
« Elle est recouvrée dans lesmêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjourforfaitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et desecours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié àl’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter enraison du réchauffement climatique - qu’il s’agisse du secours àpersonne ou de la lutte contre les incendies. Par conséquent, ilest nécessaire, comme le recommandent à la fois le rapport del’Inspection générale de l’administration et le rapport Falco, detrouver de nouvelles pistes de financement.
Cet amendement prévoit par conséquent la mise en place d’unecontribution additionnelle à la taxe de séjour, comprise entre1 % et 5 % du produit total de la taxe, aux servicesd’incendie et de secours du département sur le territoire duquel setrouve la commune. L’augmentation ponctuelle de la population liéeau tourisme, particulièrement durant la période estivale, peut eneffet conduire à une sur-sollicitation des sapeurs-pompiers, ce quijustifie un supplément de financement par cette contributionadditionnelle payée par les personnes n’habitant pas sur ledépartement et venant y séjourner.