APRÈS ART. 27	N°I-3438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3438
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la sous-section 1 de lasection 6 du chapitre III du titre III du livre III du code généraldes collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 1bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 1bis : Taxe d’incendie et de secours
« Paragraphe 1 :Dispositions générales 
« Art. L2333‑48. –I. – Une taxe d’incendie et de secours peut être instituée pardélibération prise par le conseil départemental avant le1er juillet de l’année pour être applicable l’annéesuivante. Peuvent prendre cette décision : 
« 1° Les départements surle territoire desquels se trouvent des communes touristiques et desstations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitreIII du titre III du livre Ier du code detourisme ;
« 2° Les départements surle territoire desquels se trouvent des bois et forêts classés àrisque d’incendie en application des articles L. 132‑1 etL. 133‑1 du code forestier ;
« 3° Les départements quiconnaissent une hausse d’activité de leur service d’incendie et desecours lors des périodes de vacances scolaires.
« II. – Le conseildépartemental ne peut pas exempter une nature ou une catégoried’hébergement à titre onéreux.
« III. – Le produit de la taxed’incendie et de secours est intégralement reversé au serviced’incendie et de secours du département.
« Paragraphe 2 :Assiette, tarif et exonération de la taxe d’incendie et desecours
« Art. L2333‑48‑1. – Lataxe d’incendie et de secours est établie sur les personnes qui nesont pas domiciliées dans le département.
« Art. L2333‑48‑2. – Letarif de la taxe d’incendie et de secours est fixé, pour chaquenature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et parnuitée de séjour. 
« Ce tarif est arrêté pardélibération du conseil départemental prise avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de débutet de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarifde la taxe d’incendie et de secours est arrêté conformément aubarème suivant (en euros) : 
« 
Catégorie d’hébergement	Tarif plancher	Tarif plancher	
Palaces	3	5	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1,5	3	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	0,70	2,30	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30	0,90	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3étoiles, chambres d’hôte, auberges collectives	0,20	0,80	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures	0,20	0,60	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20	0,20	
« Le tarif retenu par le département pour une des catégoriesd’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégoriesupérieure de même nature.
« Les limites de tarifmentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter del’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pourla première fois, revalorisées chaque année dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation,hors tabac, de l’avant-dernière année. Lorsque les limitestarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plusd’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixièmed’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étantnégligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étantcomptées pour 0,1 €.
« Lorsqu’en raison de cetterevalorisation, le tarif adopté par un département ne correspondplus à l’une des valeurs mentionnées dans le tableau du troisièmealinéa, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisationdu barème est celui mentionné au même tableau dont la valeur estimmédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle quirésulte de cette délibération.
« Pour tous les hébergementsen attente de classement ou sans classement à l’exception descatégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisièmealinéa du présent article, le tarif applicable par personne et parnuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personnede la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par ledépartement.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine le contenu et fixe la date de publication desinformations qui doivent être tenues à la disposition des personneschargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à cesdernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire descommunes et des établissements publics de coopérationintercommunale ayant institué la taxe de séjour.
« Art. L2333‑48‑3. –Sont exemptés de la taxe d’incendie et de secours : 
« 1° Les personnesmineures ; 
« 2° Les titulaires d’uncontrat de travail saisonnier employés dans ledépartement ; 
« 3° Les personnesbénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogementtemporaire ; 
« 4° Les personnes quioccupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que leconseil départemental détermine.
« Paragraphe 3 :Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxed’incendie et de secours
« Art. L2333‑48‑4. – Lataxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l’articleL. 2333‑48‑1 par les logeurs, les hôteliers, lespropriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnesreçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et lesprofessionnels qui, par voie électronique, assurent un service deréservation ou de location ou de mise en relation en vue de lalocation et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte deloueurs non professionnels.
« La taxe est perçue avant ledépart des assujettis alors même que, du consentement du logeur, del’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiementdu loyer est différé.
« Art. L2333‑48‑5. – I.– Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou lesintermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑48‑4 versent,aux dates fixées par délibération du conseil départemental, sousleur responsabilité, au comptable public assignataire dudépartement le montant de la taxe calculé en application desarticles L. 2333‑48‑1 à L. 2333‑48‑3. Les professionnelsqui, par voie électronique, assurent un service de réservation oude location ou de mise en relation en vue de la locationd’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour lecompte de loueurs non professionnels versent deux fois par an, auplus tard le 30 juin et le 31 décembre, sous leur responsabilité,au comptable public assignataire du département le montant de lataxe d’incendie et de secours calculé en application des mêmesarticles L. 2333‑48‑1 à L. 2333‑48‑3. Les versementseffectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû autitre de l’année antérieure.
« II. – Les professionnelsqui, par voie électronique, assurent un service de réservation oude location ou de mise en relation en vue de la locationd’hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour lecompte de loueurs non professionnels s’ils ne sont pasintermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d’avoir étéhabilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collectede la taxe d’incendie et de secours et à l’exécution des formalitésdéclaratives correspondantes. Ils versent deux fois par an, au plustard le 30 juin et le 31 décembre, au comptable public assignatairedu département le montant de la taxe d’incendie et de secours,calculé en application des articles L2333‑48‑1 à L2333‑48‑3. Lesversements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, lesolde dû au titre de l’année antérieure.
« Lorsqu’ils ne sont pas àmême d’établir qu’ils bénéficient d’une des exemptions prévues aux2° à 4° de l’article L2333‑48‑3, les assujettisacquittent à titre provisionnel le montant de la taxe d’incendie etde secours aux professionnels mentionnés au premier alinéa duprésent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentationd’une demande en ce sens au département ayant perçu la cotisationindue. Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxed’incendie et de secours supérieur à celui qui est dû au titre dela période de perception. La demande de dégrèvement doit êtreprésentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour del’année suivant celle au cours de laquelle la taxe d’incendie et desecours a été acquittée.
« Les conditions d’applicationdu présent II sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. - Les logeurs, leshôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et lesprofessionnels mentionnés aux I et II sont tenus de faire unedéclaration au département ayant institué la taxe d’incendie et desecours lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée. Surcette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué sur leterritoire du département concerné et pour chaque perceptioneffectuée, la date à laquelle débute le séjour, la date de laperception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnesayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaquenuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montantde la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numérod’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324‑1‑1du code du tourisme et les motifs d’exonération de lataxe. »
II. – Après la sous-section 2 de lasection 2 du chapitre 2 du titre II du livre IV du code dutourisme, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 : Taxed’incendie et de secours
« Art. L. 422‑16. – Les règles relatives à lataxe d’incendie et de secours sont fixées par les articlesL. 2333‑48 à L. 2333‑48‑5 du code général descollectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et desecours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié àl’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter enraison du réchauffement climatique - qu’il s’agisse du secours àpersonne ou de la lutte contre les incendies. Par conséquent, ilest nécessaire, comme le recommandent à la fois le rapport del’Inspection générale de l’administration et le rapport Falco, detrouver de nouvelles pistes de financement.
Cet amendement prévoit par conséquent la création d’une taxed’incendie et de secours que les départements dont les SIS sont lesplus sollicités peuvent mettre en place afin de financer lesbesoins humains et matériels des sapeurs-pompiers.