APRÈS ART. 10	N°I-3439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3439
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le g du 1° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un h ainsi rédigé : 
« h) Les boissons etles préparations liquides destinées à la consommation humaine etsoumises à contribution en application de l’article 1613ter ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’unerecommandation du rapport d’information sénatorial sur la luttecontre l’obésité publié en juin 2022 : il vise à rétablir untaux de TVA normal (20 %) sur les boissons contenant dessucres ajoutés et soumises à la « taxe soda », qui sevoient aujourd’hui appliquer un taux de TVA réduit (5,5 %) quinuit à la cohérence et à l’efficacité de la politique fiscale.