APRÈS ART. 27	N°I-3440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3440
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Lucas, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts, le taux « 18 % » est remplacé par letaux « 20 % ».
II. – Après le quatrièmealinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À compter de 2024, cettefraction de taux est fixée à 12,90 % »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
IV. La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiersprofessionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant,ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en casde sinistres. Il est donc légitime que les assureurs contribuentdavantage aux moyens financiers des SDIS. 
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est unservice public essentiel à la protection des populations, de lanature et de la biodiversité. Depuis plusieurs années, les SDIStraversent une crise profonde caractérisée par un manque de moyensfinanciers, matériels et humains. Ses acteurs, tels que lessapeurs-pompiers professionnels et volontaires, témoignentrégulièrement de leur détresse, du manque de considération et deleur faible rémunération. 
La question du financement est au cœur des préoccupations,d’autant que le réchauffement climatique et la multiplication desphénomènes extrêmes engendrent toujours plus de dépenses. Unextrait du rapport d’information du Sénat relatif à la préventionet à la lutte contre l’intensification et l’extension du risqueincendie l’expose clairement (p.59):”La difficulté est que cescoûts sont potentiellement exponentiels : avec l’émergence de feuxà la fois plus extrêmes et plus fréquents, les moyens de luttepeuvent être dépassés, en particulier dans le cas où des départssimultanés mettent en péril la stratégie d’attaque rapide sur feuxnaissants. Lors de la table ronde des deux commissions réunies, lecolonel Allione a ainsi rappelé que les sapeurs-pompiers étaient deplus en plus proches de la rupture capacitaire et donc de larupture du contrat opérationnel qui les lie à la Nation”.
Il est urgent que les SDIS disposent de financementssupplémentaire pour être en mesure d’augmenter ses capacités deréaction ainsi que d’assurer des conditions de travail dignes à sonpersonnel. Pour ce faire, les auteurs de cet amendement ont engagéun cycle de discussions avec les Présidents des départementsfrançais ainsi qu’avec les sapeurs-pompiers professionnels pouraboutir à cette proposition. 
En concertation avec l’Association des Départements de France(ADF), il est ainsi proposé d’augmenter la TSCA en augmentantle taux de 18% à 20% pour les assurances facultatives contre lesrisques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur(5° bis de l’article 1001 du code des impôts). Cette hausse devraêtre compensée par les compagnies d’assurance. L’interventiondécisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts et donc lesdépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur dusauvé » justifie de solliciter fiscalement les assureurs. Unefois l’augmentation du montant de la TSCA établie, l’amendementprévoit également que la fraction de cette taxe dédiée auxdépartements, qui s’élève aujourd’hui à 6,45%, soit doublée pouratteindre le taux de 12,90%.