APRÈS ART. 27	N°I-3441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3441
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiersprofessionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant,ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en casde sinistres. Il est donc légitime que les assureurs contribuentdavantage aux moyens financiers des SDIS.
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est unservice public essentiel à la protection des populations, de lanature et de la biodiversité. Depuis plusieurs années, les SDIStraversent une crise profonde caractérisée par un manque de moyensfinanciers, matériels et humains. Ses acteurs, tels que lessapeurs-pompiers professionnels et volontaires, témoignentrégulièrement de leur détresse, du manque de considération et deleur faible rémunération. 
La question du financement est au cœur des préoccupations,d’autant que le réchauffement climatique et la multiplication desphénomènes extrêmes engendrent toujours plus de dépenses. Unextrait du rapport d’information du Sénat relatif à la préventionet à la lutte contre l’intensification et l’extension du risqueincendie l’expose clairement (p.59) :« La difficulté estque ces coûts sont potentiellement exponentiels : avecl’émergence de feux à la fois plus extrêmes et plus fréquents, lesmoyens de lutte peuvent être dépassés, en particulier dans le casoù des départs simultanés mettent en péril la stratégie d’attaquerapide sur feux naissants. Lors de la table ronde des deuxcommissions réunies, le colonel Allione a ainsi rappelé que lessapeurs-pompiers étaient de plus en plus proches de la rupturecapacitaire et donc de la rupture du contrat opérationnel qui leslie à la Nation ».
Il est urgent que les SDIS disposent de financementssupplémentaire pour être en mesure d’augmenter ses capacités deréaction ainsi que d’assurer des conditions de travail dignes à sonpersonnel. Pour ce faire, les auteurs de cet amendement ontengagé un cycle de discussions avec les Présidents des départementsfrançais ainsi qu’avec les sapeurs-pompiers professionnels pouraboutir à cette proposition. 
En concertation avec l’Association des Départements de France(ADF), il est ainsi proposé d’augmenter la TSCA en augmentantle taux de 18 % à 20 % pour les assurances facultativescontre les risques de toute nature relatifs aux véhiculesterrestres à moteur (5° bis de l’article 1001 ducode des impôts). Cette hausse devra être compensée parles compagnies d’assurance. L’intervention décisive dessapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses descompagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé »justifie de solliciter fiscalement les assureurs.