APRÈS ART. 5	N°I-3443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3443
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy et Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 1 est ainsimodifié : 
a) À la fin du a), lemontant : « 28 612 € » est remplacé par lemontant : « 40 000 € »
b) Le b est ainsirédigé : 
« b) À la somme de 40000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite,lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € et inférieur à 75000 € ;
c) Le c) est ainsirédigé :
« c) À la somme de 54000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant 75 000 €,lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100000 € ;
d) Le d) est ainsirédigé : 
« d) À la somme de 61500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 100000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € etinférieur à 150 000 € ;
e) Le e) est ainsimodifié : 
- Le montant : « 43872 € » est remplacé par le montant : « 71500 € » ;
- À la fin, le montant :« 105 970 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € » ;
2° Au 1° et au 2° du2, le montant : « 150 000 € » est remplacépar le montant : « 240 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sécheresse, grêle, chaleurs... :nos agriculteurs sont de plus en plus soumis aux aléas climatiques.Ils doivent donc être à même d’anticiper les variations derésultats mais aussi de charges sociales, donc d’adapter leurépargne de précaution en fonction.
Cet amendement vise à augmenter les plafonds de déduction pourépargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afinde répondre à la volatilité grandissante des résultatsagricoles.
L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentiellejusqu’à 40 000 € de résultat, puis d’aller progressivementjusqu’à 70 500 € de déduction dans la limite de 150 000 €de résultat.
Cette augmentation des seuils de déduction comme du plafondpluriannuel de déduction permettra aux exploitants d’atteindre plusrapidement un niveau de déduction à même de leur garantir unrésultat moyen constant afin de soutenir leurs capacités derésilience.