APRÈS ART. 3	N°I-3446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3446
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La première phrase del’article 199 quindecies est ainsi modifiée :
a) Les mots :« contribuables, domiciliés » sont remplacés par lesmots : « personnes domiciliées » ;
b) Le mot :« accueillis » est remplacé par le mot :« accueillies »
c) Sont ajoutés lesmots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à2 500 € pour les personnes nonimposables » ;
2° L’article 199sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépensesmentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrentdroit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sontinférieurs à 54 000 €. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, un peu plus de 600 000personnes âgées dépendantes étaient accueillies dans l’un des 7 502Ehpad, dont 44 % de statut public, soit une personne de plus de 75ans sur dix et une sur trois de plus de 90 ans. Aujourd’hui, leprix mensuel médian d’accueil en EHPAD avoisine les 2 000 euros, cequi peut représenter une lourde charge pour les résidents et leurfamille. A l’heure actuelle, les contribuables peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt à hauteur de 25% des frais liés àl’hébergement en EHPAD, dans la limite de 10 000 euros parpersonne. Cette mesure exclut les personnes non imposables, doncles plus modestes. Aussi, par cet amendement, il est proposé depermettre aux résidents de bénéficier d’un crédit d’impôt Ehpadéquivalent à 2 500 euros à la place de la réduction d’impôtexistant actuellement.