ART. 28	N°I-3447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3447
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre : 
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence, àla trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituerau nombre : 
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots : 
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Latroisième phrase du II du même article 1604 estsupprimée. 
V. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond dela TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ceplafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond nepeut pas augmenter de plus de 3% par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code généraldes impôts. Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficierde l’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquellecette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.
La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et lemontant attribué aux chambres étant plafonné, cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambresd’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture.En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passée de2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3%alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB estresté stable à 292 M€.
Concrètement, cela signifie que le réseau des Chambresd’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette desa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastraleimposable est passé de 12,5 en 2015 à 11,2% en 2022. A titred’illustration pour l’année 2022, cela correspond à une perte deressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau des Chambres. Eneffet, si on applique le taux de prélèvement de 2015 (12,5%) à labase cadastrale imposable de 2022, la taxe perçue aurait été deprès de 327M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnement dela TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable que lesmissions des Chambres d’agriculture pour accompagner lesagriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animationdes concertations régionales sur le Pacte et la Loi d’Orientationet d’Avenir Agricoles, ESSOC, phytos, identification animale avecla Base Nationale Opérateurs, Registre National des Entreprises,guichet unique non transféré, point info installation-transmission,etc.) et il n’est plus tenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de lavaleur du point des chambres d’agriculture, pourtant plus faiblesque celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), a unimpact financier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire deplanification écologique, le rôle des Chambres sera déterminantdans la réussite de la transition du monde agricole et nécessite unrenforcement des moyens :
− pour produire des analyses fondées sur des références réellespermettant de démontrer la faisabilité économique à l’échelle del’exploitation de la transition (à l’instar de l’analyse descheptels laitiers à partir de la base de données INOSYS) ;
− pour aller chez les exploitants afin de leur démontrer l’intérêtde s’inscrire dans ces transitions pour leur exploitation etsurmonter les résistances aux changements. Cela impliquera un coûtde formation pour les conseillers évalué à plusieurs M€ et un coûtd’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la base d’unaccompagnement tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour 80% des416 000 exploitations agricoles (45 M€ si on vise uniquement50%).