APRÈS ART. 5	N°I-3452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3452
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Après le 1 bis de l’article 206 ducode général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsirédigé :
« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur lessociétés prévu au 1 les installations de productiond’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du codede l’énergie et ne bénéficiant pas déjà des dispositions del’article 44 quaterdecies du code général desimpôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations àinvestir dans la petite hydraulique dans les zones noninterconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plusefficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans leszones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPEdans le cadre de la compensation territoriale opérée par laCommission de régulation de l’énergie (CRE).
Car la petite hydraulique représente le mode de production leplus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dansles régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple lecas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de laProgrammation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse 2016‑2018 /2019‑2023, signée entre l’État et la Collectivité de Corse, que« la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût leplus avantageux, suivi des interconnexions, du biogaz et del’éolien »
Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie,insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plusonéreuse que sur le continent européen, notamment parce que lapetite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pasd’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marché localrentable (populations faibles, difficultés physiquesd’exportation).
Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l’électricitéest de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh enCorse en 2017.En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique,aussi thermique qu’hydraulique, d’EDF SEI, filiale qui gère leservice public de l’électricité en Corse et dans les outre-mer.
Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial decompensation a été établi afin de répartir de façon plus équitablesur l’ensemble du territoire national les charges financières liéesà la Contribution au service public de l’électricité pesant sur leconsommateur final. Ce cadre territorial de compensation permetd’investir dans des projets limitant les surcoûts de production(notamment la petite hydraulique par exemple) les sommes quiauraient dû être attribuées par la Commission de régulation del’énergie au titre de la compensation du surcoût dans lesZNI : plus un projet limite les surcoûts, moins la CRE devrales compenser, de tels projets sont donc indirectementsubventionnés car ils permettent d’opérer un amortissement durantleur période d’exploitation.
Le prélèvement d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés (IS)vient toutefois obérer l’efficacité de cette stratégie d’incitationà réduire les surcoûts de production.Le cadre fiscal de laproduction électrique dans les ZNI semble en effet modérémentavantageux pour de tels équipements, malgré les efforts deréinvestissements de la CRE. Cela n’incite pas suffisamment lesprojets visant à limiter les surcoûts dans les ZNI, où les projetsd’initiative privée sont moins rentables et où les surcoûts sont detoute façon couverts par la CRE, ce qui risque d’entraîner uneforme de prime au cancre.
En revanche, il serait en effet inéquitable que lescollectivités et sociétés de ces ZNI produisant de l’énergie etjouissant déjà d’abattements au titre des zones franchesd’activités visées à l’article 44 quaterdeciesbénéficient, de façon cumulative, du dispositif proposé.
Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalitédevant l’impôt car la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interditpas de traiter de façon différente des situations différentes. Orles collectivités situées dans des ZNI dotés de PPE spécifiquessont bel et bien dans une situation différente en matière depromotion de la transition énergétique et leur offrir un cadrefiscal plus incitatif est donc complètement justifié.
Le dispositif n’est pas non plus contraire au droit del’Union européenne puisque l’article 174 TFUE disposeque : « Afin de promouvoir un développement harmonieux del’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son actiontendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale etterritoriale. / En particulier, l’Union vise à réduire l’écartentre les niveaux de développement des diverses régions et leretard des régions les moins favorisées. / Parmi les régionsconcernées, une attention particulière est accordée aux zonesrurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et auxrégions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiquesgraves et permanents telles que les régions les plusseptentrionales à très faible densité de population et les régionsinsulaires, transfrontalières et de montagne. »
Or la description des régions éligibles à des mesuresdérogatoires visant à favoriser la cohésion territoriale correspondà la catégorie des ZNI françaises, qui sont souvent des régionsinsulaires ou transfrontalières, peu peuplées. Cette mesure pourradès lors, au cas où elle constituerait une aide d’État, êtrenotifiée à la Commission européenne qui tiendra compte de laréglementation relative aux énergies renouvelables et cellerelative aux régions souffrant de handicaps graves et permanentsafin d’en vérifier la compatibilité.