APRÈS ART. 5	N°I-3458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3458
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans lamême proportion que l’évolution triennale de la limite supérieurede la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondisà la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps, alors même quedepuis le début de l’année 2022, l’inflation atteint un niveauélevé. Pour pallier à cette situation, il apparaît donc utiled’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petitesentreprises sur le territoire français. Il est donc proposé deréévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petitesentreprises dans des conditions analogues à celles applicables auxseuils de recettes déterminant les régimes d’impositionapplicables, soit tous les trois ans en fonction de l’évolutiontriennale de la limite supérieure de la première tranche de l’impôtsur le revenu.
Tel est l’objet du présent amendement qui a été travaillé avec lafilière viticole.