APRÈS ART. 3	N°I-346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-346
présenté par
Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 150 U ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2026 » ;
b) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonérations’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeublebâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération delogement social dans les cinq ans » ;
c) À la première phrase duquatrième alinéa, les mots : « que le cessionnaire s’estengagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale desconstructions mentionnées sur le permis deconstruire » sont remplacés par les mots :« sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à lasurface totale des constructions » ;
d) L’avant-dernieralinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase,après le mot : « achèvement » sont insérés lesmots : « ou d’affectation » ;
– à la deuxième phrase, aprèsle mot : « achèvement » sont insérés les mots :« ou d’affectation » ;
– à la dernière phrase, aprèsle mot : « achèvement » sont insérés les mots :« ou d’affectation » ;
2° Au premier alinéa du8° , l’année : « 2023 » est remplacée parl’année « 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir la création delogements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôtsprévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées parles personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsquel’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et aensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduitjusqu’au 31/12/2023.
Cette mesure peut être décisive dans la décision du vendeur devendre à un bailleur social à un prix modéré.
Au regard de cette situation, il est proposé de prolonger lamesure jusqu’à fin 2026.
Par ailleurs, il est proposé de corriger la rédaction de cetarticle, telle qu’elle a été modifiée par la loi de finances pour2021, sur plusieurs points :
- Les modifications apportées à la rédaction ont conduit,indirectement, à exclure de ce dispositif les opérationsd’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux,c’est-à-dire les acquisitions d’immeubles anciens destinés à êtretransformés en logements sociaux – alors que ces opérations étaientéligibles jusqu’en 2020. Le présent amendement propose de corrigerce point afin de ne pas pénaliser les opérations portant sur desimmeubles anciens 
qui sont pourtant indispensables pour la création de logementssociaux notamment en zones tendues où le foncier est rare.
- La nouvelle rédaction prévoit que « l’exonération est calculéeau prorata de la surface habitable des logements sociaux que lecessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever par rapport à lasurface totale des constructions mentionnées sur le permis deconstruire du programme immobilier ». En faisant référence au «permis de construire », cette rédaction conduit non seulement àexclure les opérations d’acquisition-amélioration précitées maisaussi à retirer toute portée au délai de 10 ans accordé, par lemême texte, aux organismes de logements sociaux pour réaliser leurengagement. On rappelle que ce délai de 10 ans a été retenu, lorsde la loi de finances pour 2021, pour tenir compte de laspécificité de l’activité des organismes qui peuvent, danscertaines circonstances, intervenir dans des opérations complexeset donc, longues. Dans des situations de ce type, si l’organismepeut s’engager sur une future surface de logements sociaux, iln’est, par hypothèse, pas en mesure de présenter un permis deconstruire le jour de l’acquisition du terrain. Il est proposé decorriger cette incohérence en supprimant la référence au permis deconstruire.
Par rapport à ces demandes, on note que l’administration fiscalea publié récemment un bulletin officiel des impôts qui laisseentendre que le régime pourrait s’appliquer même si l’acquéreurn’est pas en mesure de présenter un permis de construire au momentde l’acquisition. Toutefois, ces commentaires sont ambigus et, dansla mesure où ils sont en contradiction avec la lettre de la loi,ils créent une situation d’incertitude. Il est donc nécessaire declarifier le texte.