APRÈS ART. 27	N°I-3461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3461
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter la taxe spéciale sur lesconventions d’assurance (TSCA) de 18 % à 20 % pourles assurances facultatives contre les risques de toute naturerelatifs aux véhicules terrestres à moteur. 
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplicationdes risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont deplus en plus sollicités et le seront encore davantage.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités estd’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance(TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuréà hauteur de 60 % par les Départements, mais ces dernierscontribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à lafraction de TSCA qui leur est dédiée.
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette haussedevra en responsabilité être compensée par les compagniesd’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limiteles dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette« valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalementles assureurs.
Cet amendement est issu des échanges avec Départements deFrance.