APRÈS ART. 5	N°I-3466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3466
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premier alinéadu b du I de l’article 219 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant limite dubénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dansla même proportion que l’évolution triennale de la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu, arrondis à la centaine d’euros la plusproche. » 
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’éviter que l’efficience du taux réduit d’IS des PME s’amenuiseavec le temps par l’effet de l’érosion monétaire.
Il est donc proposé de réévaluer le montant limite du bénéfice taxéau taux réduit dans des conditions analogues à celles applicablesaux seuils de recettes déterminant les régimes d’impositionapplicables, soit tous les trois ans en fonction de l’évolutiontriennale de la limite supérieure de la première tranche de l’impôtsur le revenu.
Tel est l’objet du présent amendement qui a été travaillé avec lafilière viticole.