APRÈS ART. 3	N°I-3467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3467
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 200quarterdecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le 2° du V estabrogé. 
2° Le X est abrogé.
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du Code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays connaît à la fois unecrise du logement et de la construction expliquée par de nombreuxfacteurs au premier rang desquels nous comptons le resserrement descondition d’accès au crédit, la baisse du pouvoir d’achat et lapolitique décroissante du Gouvernement.
Pour apporter un soutien au ménages dans l’acquisition d’unerésidence principale, cet amendement entend rétablir le créditd’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pourl’acquisition ou la construction de l’habitation principale qui aété supprimée à partir de la loi de finances pour l’année 2011.
Le dispositif prévoit un crédit d’impôt équivalant à 20 % desintérêts du prêt immobilier dont 40 % pour la première annéebénéficiant aux contribuables dans la limite de 3 750 € pour unepersonne célibataire, veuve ou divorcée, de 7 500 € pour un couplesoumis à imposition commune avec une majoration de 500 € parpersonne à charge.