APRÈS ART. 3	N°I-3468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3468
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé du16° , les mots : « Réduction d’impôt accordée »sont remplacés par les mots :« Crédit d’impôtaccordé » ;
2° L’article 199quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « un crédit d’impôtégal » ;
b) À la seconde phrase,les mots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit » ; 
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater bis à 200 bis, des crédits d’impôt etdes prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué. ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD duCode général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet detransformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’EHPADd’un montant de 25% des dépenses supportées au titre de ladépendance et de l’hébergement dans la limite de 10 000 € par anen un crédit d’impôt dans les mêmes conditions.
Il permettra un élargissement de l’aide de l’État poursubvenir aux frais liés à l’accueil au sein d’un EHPAD, qui sontpar ailleurs trop élevés pour nombre de nos compatriotes, auxpersonnes qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les revenusainsi qu’aux personnes ne pouvant pas profiter de l’entièreté decette réduction d’impôt en raison de revenus et donc d’impôtsplus faibles.
C’est une mesure de justice sociale pour nos compatriotes àfaibles revenus qui ne pénalise nullement nos compatriotes auxrevenus plus élevés qui, eux, bénéficient de l’ensemble de laréduction d’impôt.