APRÈS ART. 3	N°I-3469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3469
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 16° du II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis :Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à laprise en charge par un établissement ou service d’aide par letravail
« Art. 199quindecies bis. – Les contribuables, domiciliés enFrance au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans unétablissement ou dans un service mentionné au a du 5° du Ide l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % dumontant des dépenses qu’ils supportent effectivement au titre destransports utilisés pour se rendre sur le lieu de l’établissementou du service susmentionné. Le montant annuel des dépensesouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10000 € par personne.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année aucours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées,après imputation des réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 quater bis à 200 bis, des créditsd’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si lecrédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
II. – L’augmentation des dépensespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du Code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû. 
IV. – Le présent article entre envigueur le 1 janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer un crédit d’impôt pour subvenir et rembourser les frais detransport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu detravail au sein d’un établissement ou service d’aide au travailmentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code del’action sociale et des familles.
Il répond au besoin de certaines personnes qui, faute d’obtenirune place dans un établissement proche de leur domicile etrésidant dans un département rural peu desservi en termes detransports publics, se trouvent obligées de prendre un moyen detransport onéreux tel que le taxi pour se rendre sur leur lieu detravail.
Ces dépenses excèdent souvent la rémunération de cespersonnes, les mettant ainsi en grave difficulté financière etcompromettant leur présence même dans ce typed’établissement.