APRÈS ART. 5	N°I-347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-347
présenté par
Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de la 1èresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 5° bis du Ide l’article 35 est abrogé ;
2° À la fin du 1° du1 de l’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion dela location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux2° et 3° du III de l’article 1407 » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de sortir leslocations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels. Lesbénéfices tirés de ces locations seront dorénavant imposés selon lerégime foncier réel et micro-foncier qui permet déjà certainesdéductions ou imputation de charges.
La multiplication de offres de location touristiques de courtedurée depuis une décennie, rendues facilement accessibles à desbailleurs non-professionnels via des plates-formes numériques, ades conséquences négatives de plus en plus visibles.
Dans les zones touristiques, dans les grandes métropoles et leszones côtières en Bretagne ou au Pays basque, des logementsquittent le parc locatif privé de longue durée pour être consacrésquelques semaines par an aux touristes, développant nuisances devoisinage, vacance, pénurie et hausse des prix. Face à cette «airbnbisation » du logement, dénoncée un peu partout en Europe, desmesures sont en préparation l’échelle de la Commission européenne,notamment en matière de transmission des données utiles à larégulation de ce marché. Les collectivités locales quant à ellessont de plus en plus nombreuses à s’emparer des outils légaux àleur disposition, notamment la « compensation » de logements louéssur les plates-formes par une offre équivalente en location delongue durée.
En revanche, le modèle économique d’Airbnb reste intact, enraison notamment d’une fiscalité très favorable aux meublés detourisme, qui bénéficient d’abattements fiscaux allant jusqu’à 71%,ainsi que de généreuses déductions qui permettent à certains de nepayer aucun impôt sur les revenus perçus.
Plus généralement, cette situation met le projecteur sur unelégislation fiscale particulièrement favorable à la locationmeublée. Le régime BIC leur procure de copieux avantages parrapport 
aux locations nues qui ne sont aujourd’hui plus justifiés. Lalocation meublée profite également d’un régime locatif qui luiconfère une plus grande flexibilité, en contrepartie desinvestissements réalisés par les propriétaires, réduisant encore lalégitimité de faveurs fiscales : la durée des baux est réduite à 1an pour les locataires, 9 mois pour les étudiants (sansreconduction tacite), 1 mois pour les baux mobilité ; en cas decongé vente le locataire ne dispose pas de droit de préemption…
Supprimer les locations meublées du régime des BIC permet detoucher les plus grands investisseurs qui n’ont pas recours aumicro régime mais plutôt au régime réel, et ainsi de rééquilibrerréellement les marchés de la location.
Ne modifier que le micro régime (les abattements de 50 et 71 %de l’article 50.0 du CGI) reviendrait d’ailleurs à créer uneinégalité de traitement entre des loueurs occasionnels percevantdes revenus limités et des loueurs professionnels profitantd’amortissements sur l’ensemble de leurs biens et de reports deleurs déficits sur plusieurs années.
Les rapports publics proposent depuis de nombreuses années derevenir sur ce régime fiscal de la location meublée :
* Rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine,Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, au nom de la Commission desfinances de l’Assemblée nationale, septembre 2023 : « D’après leConseil des prélèvements obligatoires, en 2018, la distorsionfiscale introduite par la différence de traitement des locationsnues et meublées crée un écart de rendement significatif entrel’investissement dans un meublé (taux de rendement interne -TRI-estimé à 3 %) et l’investissement dans le nu (TRI estimé à 2 %),sans justification économique apparente. » ; « préconised’harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autourd’un régime foncier unique adapté ».
* Rapport au nom de la commission des affaires économiques surle PLF 2023, Cohésion des territoires, 2022, du rapporteur dubudget logement de la commission des affaires économiques : « ladistinction fiscale entre meublé et non-meublé se justifiait lorsde sa mise en œuvre par une pénurie d’offre de logements meubléssur le marché locatif. Les dynamiques étant désormais inversées,une régularisation fiscale semble s’imposer ».
* Lutte contre l’attrition des résidences principales dans leszones touristiques en Corse et sur le territoire continental, IGF,CGEDD, IGA, Juin 2022 : « Il apparaît ainsi à la mission que lesavantages fiscaux octroyés à la location meublée, et a fortiori àla location de meublés de tourisme ne sont pas justifiés par undéficit d’offre » ; « Proposition n° 6 : Aligner le régime fiscalde la location meublée sur le régime fiscal de la location nue.».
* Évaluation de politique publique, Le logement locatif meublé,IGF et CGEDD, janvier 2016 : ce rapport propose la « suppression dubiais fiscal dans les choix des propriétaires impliquel’unification des régimes fiscaux de la location nue et de lalocation meublée ».
* Rapport d’information sur les niches fiscales, Commission desfinances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud et gilles Carrez,Juin 2008 : « Le régime des loueurs en meublé présente plusieursspécificités dont la légitimité paraît d’autant plus fragilequ’aucune contrepartie n’est exigée des contribuables enbénéficiant. (…) Le seul critère conditionnant le bénéfice durégime est, en effet, la présence de meubles dans le logement,présence dont on peine à voir pourquoi les pouvoirs publicsl’encouragent. (…) L’ensemble des avantages du régime desloueurs professionnels en meublé mérite donc d’être remis à plat.(…) même pour des locations présentant un caractère commercialmarqué, le bénéfice de l’abattement prévu par le régime micro-BICn’apparaît pas justifié et il conviendrait de prévoit l’applicationd’un abattement au même taux que celui prévu par le régimemicro-foncier (soit 30 %). »