APRÈS ART. 5	N°I-3470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3470
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le g du 1 del’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un h ainsi rédigé :
« h) De sociétésfaisant partie de la catégorie des petites et moyennes entrepriseset des entreprises de taille intermédiaire au sens du décretn° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critèrespermettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’uneentreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économiqueau titre d’investissements ayant pour objet de financer larelocalisation d’activités industrielles sur le territoirenational. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécénat, dans son régimegénéral, permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenuou à l’impôt sur les sociétés d’obtenir une réduction d’impôt de 60% pour les montants inférieurs à 2 millions d’euros et 40 % pourles montants dépassant 2 millions d’euros. 
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité, pour lesentreprises ayant recours au mécénat, de faire bénéficier de leurversements les PME et les ETI au titre de leurs investissementsayant pour objet de relocaliser leurs activitésindustrielles.