ART. 26	N°I-3471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3471
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A À la premièrephrase du a du 2° du A du I, les mots :« à la conception, » et les mots : « et audéveloppement de systèmes automatiques de contrôle etsanction » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer,dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de lacirculation et du stationnement routiers », les dépenses dues à laconception et au développement des systèmes automatiques decontrôle. 
Ainsi, cet amendement s’oppose au mouvement de conception etd’installation croissante de radars et en appelle à unestabilisation du nombre de radars en proposant que les dépenses ducompte d’affectation spéciale ne concernent que leur entretien,leur maintenance, leur exploitation, les frais liés à l’envoi desavis de contravention et d’amende, les dispositifs de prévention desécurité routière ainsi que les dépenses liées aux activités derecouvrement. 
Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loide finances pour 2023, près de 200 millions d’euros ont étéaffectés au maintien en condition ainsi qu’à l’installation denouveaux dispositifs de contrôle automatique.