ART. 7	N°I-3478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3478
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – À l’alinéa 26,substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit de fusionner,au 30 juin 2024, les différents zonages de soutien aux territoiresruraux (zones de revitalisation rurale actuellement en vigueur(ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones derevitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un seulnouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).
 
En particulier, les ZRR, qui sont à l’intersection de nombreusespolitiques publiques, revêtent un enjeu particulièrement importantpour favoriser l’attractivité des communes rurales. Elles couvrentactuellement 16 % de la population française et 17 681communes.
 
Pour être classée en ZRR, une commune doit actuellement répondreaux 2 critères suivants : 
1) un critère de population,avec : 
soit une densité de populationinférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI àfiscalité propre métropolitains ;
soit un déclin de la populationd’au moins 30 % au cours des quatre dernière décennies, à conditionque l’EPCI se trouve dans un arrondissement composé majoritairementde communes classées en ZRR et dont la population représente plusde 70 % de celle de l’arrondissement. 
2) un critère de revenu, avec unrevenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal àla médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propremétropolitain.
Si le critère de population resteinchangé pour déterminer l’éligibilité d’une communeau nouveau zonage FRR, le critère de revenu est durci puisqueles communes éligibles seront désormais celles dont le revenufiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal au35e centile des revenus médians par EPCI à fiscalité propremétropolitain.
 
Ceci signifie que les communes dont le critère de revenu est situéentre le 35e centile et la médiane ne seront plus éligibles aunouveau zonage mis en œuvre à compter du 30 juin 2024.
 
En l’absence de simulations financières précises fournies par leGouvernement permettant d’appréhender les conséquences de cetteréforme pour les communes concernées, cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés propose de conserver lecritère de revenu qui existe actuellement pour les ZRR.