APRÈS ART. 3	N°I-3481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3481
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Sabatou et M. Mauvieux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
2° À l’avant-dernier alinéa del’article 793 bis, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir ledélai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions desexploitations viticoles et agricoles.
 
Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGIimplique que la perception des droits de succession est effectuéeen ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration desuccession la valeur des biens qui ont fait l’objet des donationsantérieures à l’exception de celles passées depuis plus de quinzeans.
Pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16août 2012, le délai était de dix ans et de 6 auparavant. Le délaide quinze ans s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août2012 (Loi 2012‑958 du 16 août 2012 art. 5).
Il apparait utile de limiter la règle du rappel fiscal desdonations antérieures aux seules donations effectuées depuis moinsde dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, pourcontinuer à inciter les transmissions anticipées de patrimoinenotamment au profit des jeunes générations.