APRÈS ART. 23	N°I-3484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3484
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au II de l’article 1378octies du code général des impôts, les mots :« 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 ducode pénal » sont remplacés par les mots : « 225‑2,226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12,322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal et desarticles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertéde la presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesprofessionnels de l’agriculture, confrontés à une importanterecrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteursde la part d’associations activistes, alertent les pouvoirs publicsainsi que les parlementaires. 
Ces actes sont d’autant plus inacceptables qu’ils sont le faitd’associations pouvant bénéficier de la solidarité publique autitre des avantages fiscaux auxquels sont éligibles les dons ou leslegs à ces associations. 
Or, selon les dispositions du II de l’article 1378 octies ducode général des impôts, l’administration fiscale est tenue desuspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons,versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a étérendue au titre de l’une des infractions limitativement énuméréesdans ce dispositif.
Les actions illicites dont sont victimes les agriculteurs et lesentreprises alimentaires ne sont toutefois pas comprises dansle champ de ce dispositif. 
Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences deconstitutionnalité, il est donc proposé d’élargir la liste desinfractions pénales susceptibles d’exclure les associations duchamp de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réaliséspar les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant :l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique pardiscrimination (article 225-2 du code pénal) ; l’introduction dansle domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal) ; le montageréalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans sonconsentement (article 226-8) ; la destruction, la dégradation ou ladétérioration d’un bien appartenant à autrui ou le fait de tracerdes inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisationpréalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques oule mobilier urbain (article 322-1 du code pénal) ; le fait de« squatter » un terrain appartenant à autrui (article322-4-1 du code pénal) ; la destruction ou la menace de ladestruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ouincendiaire (article 322-6 et 12 du code pénal) ; la communicationou la divulgation de fausses informations dans le but de fairecroire qu’une destruction ; une dégradation ou une détériorationdangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article322-14 du code pénal) ou encore la provocation à commissiond’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 dela loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de laditeloi).
Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales àl’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnationsqui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dontces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pourson compte (article 121-2 du code pénal).
Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer undispositif existant tout en étant conforme aux principes quirégissent la Constitution de la République Française.