ART. 28	N°I-3486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3486
présenté par
M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Le Feur et Mme Le Meur
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisièmecolonne de la soixante et unième ligne du tableau del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« Comités régionaux des pêchesmaritimes et des élevages marins ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 97 à 99.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des concertations encours sur la transition énergétique de la filière pêche pourl’élaboration du contrat stratégique de filière, il estproposé de reporter le transfert de l’affectation de larecette de la taxe éolienne en mer destinée aux comitésdépartementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et desélevages marins vers les comités régionaux des pêches maritimes etdes élevages marins.